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bail commercial

La garantie solidaire du cédant d’un bail commercial

Publié le 22/05/2018 |
*/ Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Versailles a indiqué, qu’en application du principe de non-rétroactivité de la loi, le nouvel article L. 145-16-2 du Code de commerce issu de la loi Pinel, qui limite à trois ans la garantie du cédant d’un bail commercial, ne peut trouver à s’...