Amortisseur électricité : un formulaire indispensable

Pour faire face à la hausse massive et brutale des prix de l'énergie, les pouvoirs publics ont annoncé fin 2022 la mise en place de l'"amortisseur électricité", visant à accompagner les entreprises ayant signé de nouveaux contrats en dehors du bouclier tarifaire, réservé aux entreprises équipées d'un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Le dispositif se base sur la "part énergie" d'un contrat, correspondant au prix annuel moyen de l'énergie hors frais d'acheminement dans le réseau et hors taxes. L'amortisseur électricité permet de ramener, sur la moitié des volumes d'électricité consommés, le prix annuel moyen de l'électricité à 180 €/MWh. Au global, c'est une réduction maximale de 160 euros/MWh qui pourra être accordée sur la consommation. Concrètement, cela représente dans de nombreux cas une économie de 20% sur la facture finale. Un simulateur a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr afin de calculer plus précisément la remise à laquelle l'entreprise pourra prétendre.

Un formulaire à remplir au plus vite

Pour pouvoir prétendre à bénéficier de ce mécanisme, il est indispensable de confirmer aux fournisseurs d'énergie le statut d'entreprise de moins de 250 salariés, correspondant à une TPE/PME, par le biais d'une attestation d'éligibilité au dispositif. Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.
Un modèle de formulaire est disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0. Afin de bénéficier de l'amortisseur au plus vite, il est conseillé de remplir et retourner le formulaire avant la mi-janvier.

Le prix de l'énergie plafonné à 280€/MWh en moyenne pour les TPE en 2023

Ce même formulaire permet de prétendre, le cas échént, de bénéficier de l’application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023, si le contrat a été souscrit au deuxième semestre 2022. Cette nouvelle mesure, présentée en réponse aux fortes difficultés exprimées par les artisans boulangers, devrait contribuer à soulager de nombreux entrepreneurs.