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pratique

Législation

Congé maternité des indépendantes

Publié le 18/06/2021 |
pratique, législation, congé maternité
Depuis juillet 2020 et pour une durée de trois ans, les femmes indépendantes en congé maternité peuvent reprendre leur activité tout en continuant de percevoir des indemnités journalières. Comment se passe la reprise d’activité ? Elle doit se faire aux conditions suivantes : 1. À hauteur d’un jour...
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Procédure

Conseils en cas de rupture conventionnelle

Publié le 30/04/2021 |
Contrat de travail, rupture conventionnelle, droit, pratique
L’ employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. 444 000 ruptures...
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