Mettez-vous en conformité avant 2018 !

Afin de mettre fin à la fraude à la TVA, la loi de Finances 2016 oblige tous les artisans et commerçants qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse enregistreuse à s’équiper, avant 2018, de logiciels d’encaissement sécurisés et certifiés.

À partir du 1^er janvier 2018, la loi de Finances 2016 obligera les professionnels à utiliser des systèmes de caisse conformes à plusieurs conditions : inaltérabilité (garantie de la conservation des données d’origine), sécurisation des données (produire des justificatifs fiables avec les données d’origine), conservation des données (disponibles pendant six ans) et archivage des données (consultation accessible par l’administration fiscale). Ces critères de conformité doivent être établis par la voie d’une attestation ou d’une certification NF 525 ou LNE. Afin de prouver qu’il utilise un équipement conforme, le professionnel devra être en mesure de présenter à l’administration fiscale soit une attestation individuelle de conformité délivrée par le fabricant ou le fournisseur de son équipement, soit un certificat délivré par l’éditeur de logiciel qu’il utilise.

Lutter contre la fraude

Selon Bercy, la fraude à la TVA coûterait 20 milliards d’euros à la France. En effet, certains professionnels semblaient avoir recours à des logiciels de dissimulation de recettes. Ces outils frauduleux pouvaient être capables de reconstituer des tickets de caisse pour soustraire ensuite les paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Une méthode assez répandue à laquelle l’administration française souhaite désormais mettre un terme pour que tous les entrepreneurs, artisans, commerçants, auto-entrepreneurs (vente sur les marchés) soient à égalité. Selon les équipements, une simple mise à jour du logiciel de caisse pourra suffire, généralement prévue dans le cadre du contrat de maintenance. Toutefois, pour des équipements anciens, le rachat d’un nouveau logiciel, voire de la caisse elle-même, pourrait s’imposer.

Amende de 7 500 euros

L’obligation de se doter d’un logiciel anti-fraude à la TVA au 1^er janvier 2018 a suscité de nombreuses réactions dès son annonce. En juin dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé une simplification du dispositif. Alors que le texte initial prévoyait que cette obligation devait s’appliquer à l’usage des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le ministre a décidé que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA », seront concernés. En cas de contrôle par l’administration fiscale, le commerçant risque une amende de 7 500 euros renouvelable s’il ne se met pas en conformité dans les 60 jours.

Fraude à la TVA : 17 milliards d’euros
Première ressource financière de la France, la TVA représente 50 % du budget de l’État. En 2015, la fraude à la TVA était estimée à 17 milliards d’euros. Ce manque à gagner incite, depuis vingt ans, l’État à mettre en place des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA et, avec la loi de finance 2016, il souhaite instaurer une mesure complémentaire en imposant l’utilisation de logiciels non permissifs.

Se mettre en conformité avant 2018
La CGAD a mené une enquête sur les logiciels de caisse auprès des professionnels des métiers de bouche dans toute la France. Le résultat démontre que 90 % des entreprises qui ont répondu ne disposent (fin août), ni de leur certificat, ni de leur attestation et qu’elles ne seront donc pas prêtes au 1er janvier 2018. 42 % d’entre elles estiment que la mise en conformité coûte trop cher et 23 % ne comprennent pas le cadre de cette obligation. Pour les entreprises qui ont déjà fait quelque chose ou qui ont des devis, l’investissement est très important puisqu’il est chiffré entre 2 000 et 5 000 euros pour 40 % d’entre elles et à plus de 5 000 euros pour 20 %.

Panorama du marché

• CRISALID, Luc Ercole, Président Directeur Général

« Notre logiciel Crisalid V3 est certifié NF525 par Infocert depuis février 2017. Il est important de savoir que cette certification ne se contente pas seulement de vérifier la conformité par rapport à la loi mais aussi d’attester de la démarche qualité de l’éditeur en répondant aux exigences de la norme qualité logiciel ISO 25051. Cette démarche a pour effet de garantir que l’éditeur prend toutes les dispositions pour développer, tester, documenter, former et maintenir sa solution dans le meilleur niveau de qualité possible. Nos équipes, nos distributeurs et partenaires  ont ainsi tous été sensibilisés et formés, ces derniers mois, sur cette démarche. Tout est donc mis en œuvre pour que la mise en conformité se déroule dans les meilleures conditions pour tous nos utilisateurs actuels et futurs. »

• BIMEDIA, Guillaume Dewaël, Président Directeur Général

« Notre logiciel répondra aux exigences de la loi de finances 2016 concernant la certification relative aux logiciels d’encaissement, avant l’échéance du 1^er janvier prochain. Nous passerons l’audit de certification, réalisé par Infocert, en septembre. Une fois certifiés, nous serons en mesure de fournir une attestation de certification à chacun de nos clients utilisateurs de notre logiciel. Notre offre se compose d’une solution globale incluant :
- un terminal de point vente double écran tactile de dernière génération,
- un logiciel simple et ludique avec des fonctions métiers notamment la gestion des allergènes, les commandes clients, des fiches de production, les formules, la fidélité, les comptes clients et la gestion de plusieurs points de vente.
- un centre de relations clients intégré accessible sept jours sur sept,
- Une régie publicitaire pour la mise en avant de vos offres et services. Pour une sécurisation de vos fonds, notre solution peut-être connectée avec des monnayeurs automatiques. »

• CLICTILL, Pascal Jamet, Directeur commercial

« Nous conseillons aux artisans de se mettre en conformité dès maintenant. S’ils attendent la fin d’année pour le faire, ils risquent de ne pas pouvoir être pris en charge à temps ! Sachez que le nombre de commerçants concernés est très important au vu des fournisseurs certifiés sur le marché. Pour répondre aux besoins des boulangers-pâtissiers, nous avons développé Clictill. C’est un logiciel de caisse très simple, permettant d’encaisser rapidement, de prendre des commandes ou encore de suivre ses ventes. Sans engagement, l’abonnement est à partir de 39 euros HT/mois. Nous proposons aussi d’autres formules d’abonnement comprenant l’achat ou la location de matériel de caisse. Clictill fonctionne 100 % en ligne et il est certifié NF 525. »

• JDC, Michaël Rabut, responsable développement commercial

« JDC propose une large gamme de systèmes d’encaissement et de gestion fiable pour piloter votre activité en toute sérénité. Du modèle simple au plus novateur, choisir JDC, c’est l’assurance sécurité ! 100 % de nos solutions d’encaissement commercialisées sont certifiées NF525 par Afnor Certification. Avec Kezia, vous bénéficiez d’un outil de gestion globale. Ses fonctionnalités avancées permettent de gérer tous les aspects de votre boulangerie-pâtisserie : gestion des commandes, achats fournisseurs, articles, stocks, tables, clients, multi-sites. Visibilité instantanée des ventes et tableaux d’analyse. Back office Cloud et lecture des résultats sur application mobile. »

• EBP, Nathalie Keller, chef de marché EBP

« Éditeur français de logiciels de gestion, EBP accompagne les TPE et PME depuis 1984 et propose une gamme Commerce dédiée aux commerçants de détail avec des logiciels d’encaissement, de gestion et de comptabilité commerciale (EBP Point de Vente Classic, etc.). Afin de travailler dans des conditions optimales, les logiciels sont compatibles avec de nombreux matériels et périphériques de caisse. Dans toute la France, les artisans peuvent être conseillés par des revendeurs informatiques dont 400 certifiés EBP. Une hot line offre assistance 365 jours par an aux professionnels. »

• FIDELIANCE, Jonathan Marion, expert-comptable

« Aucune conséquence sur le plan purement comptable, puisque la comptabilité doit refléter les opérations de caisse cumulées journalières et mensuelles extraites. Il faudra être vigilant et pouvoir justifier les discordances (annulations, erreurs de saisie, suppressions de lignes, offerts…) entre les opérations comptabilisées et les données de caisse. Une trace sera nécessaire dans un journal ou un compte-rendu hebdomadaire ou mensuel. »

• MENLOG, Bruno Le Pezron, Président directeur général

« Le logiciel d’encaissement et de gestion MenComSI certifié NF525 répond à toutes les obligations légales au 1^er janvier 2018. Notre solution se compose d’un terminal de caisse HP avec MenComSI qui offre des réponses à votre quotidien (encaissements, commandes, mises en compte, formules, etc). La solution peut aussi gérer la facturation, les ruptures, les déclarations de TVA et les transferts en comptabilité. Le système de fidélité par cartes à codes-barres est un des points forts de la solution et permettra de fidéliser facilement vos clients. Pour gérer au plus près votre activité, vous pourrez consulter vos statistiques (ventes, marge, panier moyen) en temps réel depuis votre ordinateur ou votre smartphone. »

• TILLER systems, Dimitri Farber, co-fondateur

« Plus qu’un simple logiciel de caisse, Tiller propose une solution de gestion globale sur tablette iPad (comptabilité, encaissement, indicateurs de performances, prise de commandes…). En conformité avec la loi de finances 2016, la caisse enregistreuse Tiller permet de contrôler votre établissement dans les moindres détails et avoir une vue d’ensemble de votre entreprise en un coup d’œil. Il fournit en temps réel l’information dont vous avez besoin pour piloter votre activité (variations de fréquentation, panier moyen, ventilation du CA par produit, gestion des plannings, maîtrise des coûts, réduction du gaspillage…), ainsi qu’une attestation de conformité à chaque client. Nous comptons d’ores et déjà plusieurs références en boulangerie-pâtisserie (Gontran Cherrier, Yann Couvreur, etc). »

• CASIO France, Jean-Marc Visonneau, responsable division ECR

« Les artisans peuvent retrouver toutes les infos nécessaires sur www.casio-caisses-enregistreuses.fr ou Youtube en tapant fiscalité 2018. Pour certains modèles, la mise à jour est gratuite et téléchargeable sur notre site internet avec les attestations nécessaires. Pour ceux qui veulent se faire aider par un professionnel, ils doivent contacter le vendeur ou le magasin qui leur a vendu la caisse. Pour ceux dont le modèle est incompatible ou ceux qui souhaitent s’équiper d’un nouveau produit, les infos sont sur le site Casio ou ils peuvent contacter le revendeur Casio agrée proche de chez eux. Toute la gamme Casio est certifiée LNE pour 2018 à partir de 180€ HT (modèle SE-S100) jusqu’à 2 500€ HT (modèle VR7000). Les produits tactiles Casio disposent en plus désormais de la connexion télécommande (bar/café, restaurant/terrasse) de dernière génération et sont très compétitifs coté tarif. Les produits Casio certifiés LNE n’ont pas besoin de mise à jour fiscale payante chaque année. »

• LA POSTE, la solution Genius Caisse Connectée

Pour accompagner les artisans dans leur transition numérique, La Poste a conçu Genius Caisse Connectée, une application simple et accessible qui inclut un système de caisse sécurisé et conforme à la réglementation. Une version gratuite de l’application permet aux artisans d’encaisser leurs ventes, d’éditer des tickets de caisse pour leurs clients, de transmettre à leur comptable un journal des ventes au format numérique, etc. Une version Premium payante inclue d’autres fonctionnalités qui permettent de créer des fiches clients et retrouver un historique d’achat par client, suivre des stocks, réaliser simplement un inventaire depuis une tablette ou personnaliser les tickets de caisse…
Information : Assistance téléphonique gratuite de 8h à 20h du lundi au samedi.

• ATOO, Christian Coquidé, Directeur

« Avant tout, les artisans doivent demander à leur installateur si leur équipement peut être mis à niveau pour répondre à la règlementation 2018. Lorsque l’équipement répond à cette réglementation (éventuellement après une mise à niveau), leur fournisseur doit obligatoirement leur fournir un certificat ou une attestation. Les certificats à ce jour sont émis soit par Afnor pour la NF525, soit par le LNE. L’attestation doit être nominative et établie selon le modèle présent sur le site de la DGFiP. Notre logiciel LEO2, premier logiciel certifié depuis 2014, est installable sur tout matériel équipé de Windows, y compris les tablettes. Notre réseau de 72 sociétés distributrices agréées couvre amplement le territoire national. Environ 15 000 commerces sont équipés de notre logiciel. Les prix sont à affiner avec un devis personnalisé. Il faut compter entre 400 et 750 euros HT pour une mise à jour d’un logiciel LEO2 datant d’avant la version certifiée, entre 1 600 et 2 200 euros HT pour un équipement mono-poste entrée de gamme et entre 3 000 et 4 000 euros HT pour un équipement mono-poste haut de gamme. »