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Loi de finances 2015

Suppression de l’indemnité de départ pour les artisans

Publié le 04/11/2014

Le conseil d’administration de la caisse nationale du RSI exprime sa forte désapprobation à l’encontre du projet des pouvoirs publics, de supprimer le dispositif d’indemnité de départ pour les artisans et commerçants. Créée en 1972, l’indemnité de départ vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans dont l’activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. En 2013, le RSI, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l’État, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d’euros.