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Nouvelle mesure

Pour soutenir l’investissement

Publié le 09/11/2015

Annoncée par le Premier Ministre en avril dernier, le suramortissement de 140 % permettra de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 afin d’accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives. Cette mesure concerne les entreprises artisanales soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition. Les TPE et PME pourront amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui leur apportera un double avantage en termes de trésorerie et de rendement. Pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique sera pour un taux normal d’impôt sur les sociétés d’environ 13 000 euros.   

Bien éligible à l’amortissement
Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique. Il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif. Sont concernés : le matériel de fabrication comme un four ou un pétrin de boulangerie à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport. Le matériel de manutention. Les installations destinées à l’épuration des eaux ou à l’assainissement de l’atmosphère. Cette mesure concerne aussi les biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat.