La mise en demeure est la première chose à faire | Le monde des boulangers
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En cas d’impayés…

La mise en demeure est la première chose à faire

Publié le 15/01/2018 |

Lorsque les lettres de relance sont restées sans réponse et que l’impayé persiste, la mise en demeure constatant officiellement l’inexécution par le débiteur de son obligation de payer, augmente fortement les chances au règlement. Explications.

Pour Me Stéphane Aguiraud, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, l’article 1344 du Code civil définit la mise en demeure de payer comme une « sommation ou un acte portant interpellation suffisante » envoyée à un débiteur, l’invitant à payer sa dette. Une mise en demeure est donc un acte par lequel un créancier demande officiellement à son débiteur d’exécuter ses obligations. C’est une tentative amiable de recouvrer son argent, avant une demande en justice, qui est un mode de recouvrement judiciaire.

Justifier son bon droit

Une personne qui doit de l’argent à une autre en vertu d’une facture ou d’une obligation quelconque, une personne qui n’a pas livré une chose et qui, du coup, doit rembourser ce qu’elle a perçu, ou encore une personne qui doit réparer financièrement un dommage peut donc se voir adresser une mise en demeure de payer. Tout est propice à l’envoi d’une mise en demeure, dès lors que le créancier justifie de son bon droit et que le débiteur a réellement une dette envers lui, quelle que soit la nature de cette dette. C’est enfin un préalable indispensable à toute action en justice : selon l’article 56 du code de procédure civile, quand on saisit la justice, il faut prouver qu’on a fait au préalable des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Bonne mise en demeure de payer

Pour pouvoir être recouvrée, une créance doit être certaine, liquide et exigible. Une demande de paiement amiable par le biais d’une mise en demeure doit donc être rédigée avec soin, afin notamment de souligner les caractéristiques de la dette. Une mise en demeure est beaucoup plus stricte qu’une simple lettre de relance dans laquelle on demande à la partie adverse d’exécuter ses obligations. Ce doit être une sommation qui doit contenir des éléments incontournables. Il est bon que certaines informations y figurent pour lui donner un caractère solennel. Par ex : un exposé exact des raisons de la dette, la demande de paiement, un délai strict pour le paiement demandé, l’expression mise en demeure de manière apparente, et surtout la mention de ce que le tribunal pourrait être saisi en cas de non-paiement dans le délai imparti.

Effets de la nmise en demeure

La mise en demeure est beaucoup plus juridique qu’une simple lettre de relance. C’est à compter de l’envoi de la mise en demeure que : peuvent courir les intérêts moratoires de la dette, l’exigibilité totale de certaines créances peut intervenir, on pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d’inexécution d’un contrat et que le créancier pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations. La mise en demeure est un moyen de contrainte à exercer sur le débiteur afin de l’inciter fortement à exécuter au plus vite son obligation de paiement, avant d’aller en justice. Rappelons également que lorsqu’elle est envoyée par un avocat, une mise en demeure voit son efficacité décuplée. Les termes employés et la perspective d’une procédure en justice imminente confèrent à la mise en demeure par avocat un caractère officiel et résolu que n’a pas une lettre simplement envoyée par un particulier.

Infos : www.domaine-legal.com